Droit pénal des affaires : sur le cumul d’infractions en droit pénal et droit du travail
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2024[1] en matière de droit pénal du travail, a eu l’occasion une nouvelle fois d’appliquer sa récente interprétation du principe ne bis in idem[2], selon laquelle il y a lieu désormais de poursuivre cumulativement, pour les mêmes faits, les infractions […]
FOCUS SUR LE LICENCIEMENT VERBAL
« On a bien de la peine à rompre quand on ne s’aime plus » (La Rochefoucauld / Maximes).
COMMENT FAIRE FIXER LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ?
Au renouvellement du bail, la fixation du nouveau loyer répond à un régime légal particulier (I). Les règles légales permettent de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative du bien loué. Néanmoins, les parties sont toujours libres de fixer le loyer au montant sur lequel elles se sont accordées, même indépendamment de la valeur locative (II).
La réduction de capital social non motivée par des pertes par rachat-annulation serait-elle encore la voie royale du cash-out ?
Jusqu’à présent, le bénéfice du régime des plus-values prévu par l’article 112,6° du CGI en cas de réduction de capital par rachat-annulation n’était remis en cause que sur le fondement de l’abus de droit.
Recouvrement des créances des chantiers navals : attention à la prescription !
A l’instar de toutes les entreprises, les chantiers navals peuvent se trouver confrontés à des difficultés de recouvrement de leurs créances vis-à-vis de leurs clients.
La primauté du licenciement pour inaptitude sur les autres formes de licenciement
L’inaptitude constitue un régime juridique renvoyant à l’incapacité du salarié de pouvoir exécuter ses missions contractuelles du fait d’un état de santé physique ou mental dégradé.
Comment faire évoluer le loyer en cours de bail commercial ?
Une nouvelle année, un nouvel exercice comptable ou un nouveau trimestre amènent toute partie à un bail commercial à s’interroger sur l’opportunité ou la possibilité de faire varier à la hausse ou à la baisse le montant du loyer commercial.
Les nouvelles procédures amiables instaurées par le législateur : une bonne idée pour une mauvaise ?
Le Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le Tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d’une part, l’audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d’autre part.
Focus sur le changement du lieu de travail du salarié
Si le lieu de travail constitue un élément essentiel de la relation de travail, tant celui-ci va impacter la vie quotidienne du salarié amené à se déplacer quotidiennement de son domicile jusqu’à celui-ci, il n’en est pas pour autant juridiquement protégé.
RECRUTEMENT D’UN/UNE COMPTABLE
Dédié au droit des affaires, aussi bien en conseil qu’en contentieux, le cabinet RINEAU & ASSOCIES recrute un/une comptable.